S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 23 Versions de la disposition

2012-09-01

23. Le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi dont les services sont spécialisés afin d’offrir des services de transport avec accompagnement des bénéficiaires du réseau de la santé doit utiliser comme taxi une automobile ou un véhicule visé à l’article 22:

1°  équipé par le manufacturier d’un climatiseur à contrôle de température;

2°  équipé d’un téléphone cellulaire ou d’un système de communication permettant au chauffeur d’être en contact, par ondes radio, avec le principal établissement de l’entreprise ou de son cocontractant.

D. 690-2002, a. 23.